Comme l’eau ou l’électricité, n’oubliez pas la fibre pour les constructions neuves
Adduction des constructions individuelles neuves en fibre optique
Selon l’article L.113-10 du Code de la construction et de l’habitation, toute nouvelle construction se doit d’être équipée d’un réseau fibre interne. Dans le cas d’une maison nouvelle, le porteur de projet doit notamment participer au financement du réseau sur le domaine public, pour la partie dite au « droit du terrain », conformément au Code de la construction et de l’habitation.
NATHD, délégataire de service public du Syndicat Mixte DORSAL, est en charge de l’exploitation du réseau fibre et met à disposition, notamment des constructeurs, les règles d’ingénieries à respecter pour une prise en exploitation efficace du réseau.
Ainsi, afin d’assurer une péréquation territoriale sur l’ensemble du réseau public construit en Corrèze, Creuse et Haute-Vienne, le syndicat mixte DORSAL, structure référente publique, demande une participation forfaitaire aux porteurs de projet de maison individuelle détaillée comme suit :
1) 300€ TTC* pour la réalisation obligatoire d’une étude terrain pour vérifier la faisabilité de l’adduction.
2) 1 000€ TTC* pour la réalisation des travaux d’adduction (si des travaux s’avèrent nécessaires). Il est à noter que les travaux peuvent également être assurés par le porteur de projet, charge à lui de réaliser l’intégralité des démarches administratives (notamment les déclarations sur le guichet unique (DT/DICT) et les permissions de voirie).
*tarifs 2024 susceptibles d’évolution. Information des tarifs en vigueur sur https://www.dorsal.fr/adduction-constructions-individuelles
Vous trouverez ci-joint une fiche pratique pour vous accompagner au mieux dans ce dispositif.