Urbanisme
Les règles d’urbanisme encadrent les projets de construction, de rénovation et d’aménagement.
Avant d’entreprendre des travaux, il est important de se renseigner sur les règles applicables et sur les éventuelles autorisations nécessaires.
Travaux soumis à autorisation :
- les constructions neuves
- les extensions et surélévations
- les modifications de l’aspect extérieur
- les changements de destination de locaux
- les démolitions
- les ravalements dans les périmètres de protection des monuments historiques
Le défaut d’autorisation est une infraction sanctionnée par les tribunaux qui peuvent demander la remise en état ou la démolition des constructions édifiées sans autorisation. Ces autorisations peuvent également vous être demandées par votre notaire en cas de revente du bien ou par votre assureur en cas de sinistre.
En fonction de la nature et de l’importance des travaux, il peut s’agir :
- d’une déclaration préalable
- d’un permis de construire
- d'un permis d'aménager
- d’un permis de démolir
En savoir plus sur le site service-public.fr
Pour la constitution des dossiers de déclaration préalable, de permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, il convient de fournir un formulaire CERFA ainsi que les pièces requises pour la bonne compréhension du projet.
Pendant les travaux, l'affichage de l’autorisation d’urbanisme accordée sur la parcelle visible du domaine public de la demande.
L’accomplissement de cette formalité constitue le point de départ du délai accordé aux tiers pour contester l’autorisation s’ils estiment que celle-ci est contraire aux règles d’urbanisme.
La Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement de ses travaux pour lesquels une autorisation a été obtenue.
Le chantier débute au stade des travaux préparatoires dès lors qu’ils présentent une certaine importance. La déclaration doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site service-public.fr
A la fin des travaux la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) doit être effectuée au moyen du formulaire disponible sur le site service-public.fr